Positionnement des écoles supérieures: la voie est libre pour les décisions politiques

Il y a près d’un an, la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux avaient approuvé, lors du Sommet national de la formation professionnelle de novembre 2022, un ensemble de mesures conformes au système visant à renforcer les écoles supérieures et l’ensemble de la formation professionnelle supérieure. Le système ES et ses points forts, notamment sa forte orientation vers le marché du travail, doivent être préservés et davantage mis en avant.

Concrétisation des mesures

Depuis, le SEFRI a continué à concrétiser les mesures visant à accroître la visibilité, la notoriété et la réputation des écoles supérieures et de leurs diplômes, en concertation étroite avec la Conférence tripartite de la formation professionnelle (CTFP), et les a résumées dans un rapport intitulé «Positionnement des écoles supérieures. Mise en œuvre de l’ensemble de mesures conformes au système: état d’avancement et suite des travaux». Il a en outre organisé une procédure de consultation afin de recueillir l’avis des acteurs concernés de la formation professionnelle et des hautes écoles. Une proposition de mise en œuvre concrète a été élaborée pour deux mesures en particulier:

• Le droit à l’appellation «école supérieure» sera ancré dans la loi en tant que conséquence juridique de la reconnaissance d’une filière de formation ES. Des dispositions pénales seront en outre définies en cas d’utilisation non autorisée de l’appellation (protection de l’appellation). Selon les résultats de la procédure de consultation, la mise en œuvre proposée n’est pas contestée. Elle est conforme au système et peut être mise en œuvre rapidement et sans charges supplémentaires pour tous les acteurs. La proposition de mise en œuvre remplit pleinement l’objectif des mesures: les prestataires ES obtiennent une meilleure visibilité et peuvent se démarquer clairement des autres institutions de formation. Dans le cadre des travaux de mise en œuvre, il convient également d’examiner si les procédures de reconnaissance peuvent être encore allégées sur le plan administratif.
   
• Les titres complémentaires «Professional Bachelor» / «Professional Master» seront introduits comme suppléments aux titres protégés existants dans les langues officielles pour tous les diplômes de la formation professionnelle supérieure. Des titres complémentaires uniformes seront par exemple attribués par type de diplôme : tous les diplômes ES et tous les examens professionnels recevront le titre complémentaire «Professional Bachelor», tandis que tous les examens professionnels supérieurs se verront attribuer le titre complémentaire «Professional Master». L’introduction des titres complémentaires est clairement souhaitée par les acteurs de la formation professionnelle. Le domaine des hautes écoles se montre quant à lui sceptique. Toutefois, la majorité des acteurs des hautes écoles approuvent la proposition de mise en œuvre. Les résultats de la procédure de consultation montrent qu’aucune des propositions de mise en œuvre ne peut satisfaire à toutes les exigences. La solution proposée est conforme au système et remplit les objectifs fixés lors du Sommet national de la formation professionnelle 2022: grâce aux titres complémentaires uniformes par type de diplôme, tous les diplômes de la formation professionnelle supérieure sont renforcés par des titres attrayants qui véhiculent le caractère tertiaire des diplômes, de même que leur visibilité, leur notoriété et leur compréhensibilité.
   

Prochaines étapes

La mise en œuvre des deux mesures requiert une adaptation de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Ce processus se déroulera dans le cadre du partenariat de la formation professionnelle en concertation étroite avec la CTFP. La prochaine étape consiste à élaborer un projet de loi qui devrait être mis en consultation au plus tard au troisième trimestre 2024. Compte tenu du processus de délibération parlementaire qui suivra, l’adoption des mesures et l’adaptation de la LFPr auront lieu au plus tôt fin 2025. La proposition du DEFR et du SEFRI concernant la suite des travaux de mise en œuvre des mesures a été approuvée lors du Sommet national de la formation professionnelle 2023.