«La voie est ouverte au renforcement de la formation professionnelle supérieure – la décision est maintenant entre les mains du Parlement»

Concrètement, en quoi consistent les mesures proposées?

En ce qui concerne le droit à l’appellation, il s’agit de faire en sorte qu’à l’avenir seuls les prestataires de filières de formation reconnues par la Confédération puissent utiliser l’appellation «école supérieure». Cette mesure permettra d’accroître la visibilité de ces institutions et de leurs filières de formation.

Les compléments de titre «Professional Bachelor» et «Professional Master» visent quant à eux à souligner le fait que la formation professionnelle supérieure appartient au degré tertiaire et à renforcer son image dans la société. Il est important de mentionner que les compléments de titre ne peuvent être utilisés dans les langues officielles qu’avec les titres protégés des diplômes correspondants. En anglais, ils peuvent être utilisés dans le cadre de la traduction simplifiée du titre protégé.

Il y a quelques années encore, la Confédération ne voyait pas d’un bon œil les compléments de titre «Professional Bachelor» et «Professional Master». Pourquoi a-t-elle changé d’avis?

Cette mesure répond à des revendications de longue date de la part des acteurs de la formation professionnelle et à plusieurs interventions parlementaires visant à établir une équivalence de titre avec les diplômes des hautes écoles. Après un processus soutenu par les partenaires de la formation professionnelle, un compromis a été trouvé : les titres dans les langues officielles – qui ont fait leur preuve – sont maintenus et gardent toute leur importance. Ils sont simplement complétés par les dénominations «Professional Bachelor» pour les filières de formation ES et les examens professionnels fédéraux, et «Professional Master» pour les examens professionnels fédéraux supérieurs. Il s’agit donc de compléments de titre et non de titres en soi.

Et que contiennent les deux autres mesures, à savoir l’anglais comme langue d’examen supplémentaire et la flexibilisation des études postdiplômes?

L’anglais pourra dorénavant être utilisé comme langue d’examen supplémentaire pour les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs, comme c’est déjà le cas pour d’autres examens du degré tertiaire. Toutefois, les examens devront continuer à être proposés dans les langues officielles. Les études postdiplômes des écoles supérieures ne seront plus reconnues par la Confédération – par analogie aux offres de formation continue des hautes écoles et d’autres institutions – et ne devront donc plus faire l’objet d’ une procédure de reconnaissance. Elles pourront ainsi être adaptées avec plus de rapidité et de flexibilité aux besoins du marché du travail.

Le Conseil fédéral a adopté le message et l’a transmis au Parlement le 30 avril 2025. Quelles seront les prochaines étapes?

Le message relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur la formation professionnelle a ouvert la voie au renforcement de la formation professionnelle supérieure – la décision est maintenant entre les mains du Parlement. Le conseil prioritaire devrait se pencher sur cet objet lors de la session d’automne, mais nous ne savons pas encore quel conseil traitera le message en premier. Compte tenu du processus parlementaire, des décisions qui y sont liées et du délai référendaire, il est réaliste de penser que la loi révisée entrera en vigueur à l’été 2026 et que les mesures pourront être mises en œuvre dans la foulée.