Libre circulation des personnes et prestations de services

Le secteur des services comprend de nombreuses branches dans lesquelles les personnes sont amenées à travailler au-delà des frontières de leur pays. Il peut s’agir par exemple de guides de montagne qui proposent des excursions dans différents pays, ou d’entrepreneurs de la construction qui exécutent des ouvrages dans un pays limitrophe. La mobilité revêt donc une grande importance dans ce secteur. Lorsqu’une activité professionnelle est réglementée, c’est-à-dire lorsque son exercice en Suisse requiert des qualifications particulières, les professionnels sont tenus de faire reconnaître leur diplôme en Suisse. Cette procédure de reconnaissance dure de trois à six mois. Une procédure accélérée s’applique aux ressortissants des États membres de l’UE/AELE qui souhaitent exercer une profession réglementée en Suisse à titre temporaire et pendant une durée maximale de 90 jours par année civile. Cette procédure s’applique également dans le sens inverse, lorsque des ressortissants suisses souhaitent travailler dans des pays de l’UE/AELE. La procédure accélérée prévoit par ailleurs des possibilités de contrôle pour les autorités. Dans la mesure où les prestataires de services ne travaillent que pour une courte durée et sans surveillance dans le pays d’accueil, il importe de vérifier que ces personnes sont autorisées à exercer leur profession dans leur pays de résidence et qu’elles ne font pas l’objet d’une interdiction de pratiquer. Pour ce faire, l’autorité ou le service compétent du pays concerné délivre une attestation.

La procédure d’annonce suisse dans la pratique

Les ressortissants des pays de l’UE/AELE déposent les documents requis par la loi – parmi lesquels l’attestation mentionnée plus haut – par le biais du portail en ligne du centre de déclaration du SEFRI. Le centre de déclaration procède ensuite à un examen formel des documents. Si une profession réglementée a des implications en matière de santé ou de sécurité publiques, l’autorité de reconnaissance compétente examine les qualifications professionnelles étrangères. Ce travail incombe par exemple à la Commission des professions médicales (MEBEKO) pour les professions médicales ou à l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) pour les métiers du domaine des installations électriques.

Le SEFRI est avant tout responsable des professions soumises à l’obligation de déclaration, telles que guide de montagne, accompagnateur ou accompagnatrice de montagne, architecte, ingénieur ou ingénieure en génie civil, professeur ou professeure de sport de neige et esthéticien ou esthéticienne. La vérification des qualifications professionnelles s’appuie sur les dispositions de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications profes-sionnelles, laquelle s’applique également à la Suisse, conformément à l’Accord sur la libre circulation des personnes. S’il s’avère après vérification que les qualifications professionnelles ne répondent pas aux exigences en vigueur en Suisse pour l’exercice de la profession réglementée concernée, l’autorité compétente demande au requérant de passer une épreuve d’aptitude. Cette procédure accélérée dure généralement 30 jours. La déclaration doit être renouvelée pour chaque année civile au moyen d’une attestation à jour.

Une coopération efficace entre les autorités

Les prestataires de services des États membres de l’UE et de l’AELE ne peuvent exercer leur activité en Suisse qu’après avoir prouvé qu’ils remplissent dans leur État d’origine toutes les conditions requises pour l’exercice de leur profession. Il importe donc que la coopération entre les autorités fonctionne bien dans la pratique. Le centre de déclaration du SEFRI est en contact quotidien avec les autorités suisses et étrangères et, dans certains cas, avec les associations professionnelles. Les échanges les plus fréquents interviennent avec les autorités des pays limitrophes que sont l’Allemagne, la France, l’Italie et l’Autriche. À l’échelon national, la coopération s’effectue à travers le portail en ligne. Le SEFRI travaille en étroite collaboration avec les différents organes de reconnaissance et les autorités cantonales compétentes. Selon la profession, il s’agit des autorités cantonales en charge de la santé ou du marché du travail.