Renforcement de la formation professionnelle supérieure: le Parlement arrête un train de réformes

La modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), décidée durant la session d’hiver 2025, fait suite à un processus de plusieurs années, largement soutenu. Depuis 2019 déjà, le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) met en place en étroite collaboration avec les partenaires de la formation professionnelle, dans le cadre du projet «Positionnement des écoles supérieures», des bases essentielles pour le développement de l’ensemble de la formation professionnelle supérieure, démarche à laquelle les acteurs des hautes écoles sont aussi associés. Rémy Hübschi, directeur suppléant du SEFRI, tient à souligner ici l’importance de la coopération: «L'adoption du projet de loi, obtenue à l'issue d'une délibération fructueuse, montre ce qu’il est possible d’atteindre lorsque toutes les parties prenantes travaillent main dans la main et de manière constructive. Les partenaires de la formation professionnelle méritent d’être remerciés tout particulièrement: ensemble, ils ont mis au point une solution de compromis viable et posé ainsi une base solide pour le développement de la formation professionnelle supérieure. Au travers de cette réforme, la Suisse envoie un signal clair: la formation professionnelle supérieure est renforcée dans une démarche conjointe, pragmatique et orientée vers l’avenir – sans pour autant que le système, qui a fait ses preuves, soit modifié.»

Éléments clés du paquet de mesures

La révision de la LFPr a pour objectif de renforcer la notoriété et la réputation des écoles supérieures (ES) et de la formation professionnelle supérieure dans son ensemble ainsi que d’équilibrer les conditions au sein du degré tertiaire. Les mesures centrales sont les suivantes:

• Introduction d’un droit à l’appellation «école supérieure»: La visibilité des ES en tant qu’institutions sera renforcée. Désormais, seuls les établissements qui proposent une filière de formation ES reconnue pourront utiliser l’appellation «école supérieure».
• Introduction des compléments de titre «Professional Bachelor» et «Professional Master» pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure: Les compléments de titre soulignent le fait que les diplômes de la formation professionnelle supérieure appartiennent au degré tertiaire et renforcent leur visibilité. En vue d’une délimitation par rapport aux diplômes des hautes écoles, dans les langues officielles, les compléments de titre ne pourront être utilisés qu’avec les titres protégés des diplômes concernés. En anglais, ils seront autorisés en tant qu’élément de la traduction anglaise simplifiée du titre protégé.
• Introduction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire possible pour les examens fédéraux: L’introduction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire permet de créer des conditions comparables au sein du degré tertiaire. Cette mesure répond également aux besoins des branches tournées vers l’international et des branches où l’anglais est la langue technique et pratique, afin d’exploiter un potentiel supplémentaire de main-d’œuvre qualifiée. Afin de ne pas supplanter les langues officielles, les examens fédéraux devront toutefois continuer à être proposés dans chacune des langues officielles.
• Flexibilisation des études postdiplômes (EPD ES): À l’avenir, les EPD ES ne devront plus passer par une procédure de reconnaissance fédérale et pourront être lancées de manière autonome par les ES.

Les mesures s’appliquent dès l’entrée en vigueur de la modification de la LFPr. Les diplômés de la formation professionnelle supérieure pourront donc porter les nouveaux compléments de titre dès ce moment-là. Toutefois les anciens brevets fédéraux et diplômes fédéraux ne seront pas remplacés. Le SEFRI prévoit une communication spécifique pour accompagner cette introduction.