La nouvelle loi fédérale sur les opérations spatiales proposée crée une sécurité juridique dans un secteur en pleine croissance

La Suisse doit sa réussite en tant que pôle scientifique et industriel à différents facteurs interdépendants, qui établissent les meilleures conditions possibles pour les acteurs publics et privés dans les domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI). Un cadre juridique clair fait bien entendu partie de ces facteurs, pour fixer des règles et des obligations dans des domaines donnés et garantir une sécurité de planification orientée vers l’avenir. À cet égard, la création de lois entièrement nouvelles pour le domaine FRI n’est aujourd’hui que très rarement nécessaire. En élaborant la loi fédérale sur les opérations spatiales (LOS), l’objectif du Conseil fédéral était de combler une lacune devenue de plus en plus évidente ces dernières années. Le projet correspondant a été transmis aux Chambres fédérales à la fin du mois de février.

Saisir les opportunités du spatial

La Suisse participe aux activités spatiales européennes depuis le début des années 60 et a été, en 1975, l’un des dix membres fondateurs de l’Agence spatiale européenne (ESA), aux côtés d’autres États tels que l’Allemagne, la France et l’Italie. Dans les années 60 et 70, elle a également ratifié plusieurs conventions de l’ONU portant sur l’espace. Entre temps, le vaste domaine qu’est le spatial a connu des développements importants, dont certains se sont enchaînés à un rythme effréné. Ainsi, la miniaturisation et la réduction des coûts de lancement de fusées permettent aujourd’hui à de plus en plus de petits États de prendre part à l’aventure spatiale. L’utilisation de l’espace à des fins commerciales par des acteurs privés est également une tendance qui se renforce, et pas uniquement au niveau mondial, puisque certains opérateurs de satellites privés sont déjà actifs en Suisse.

Réglementer le moins possible, mais autant que nécessaire

La LOS vise à créer un cadre juridique permettant aux acteurs existants et à ceux qui, espérons-le, viendront s’y ajouter en nombre de se consacrer à des opérations spatiales de manière réglementée et responsable. En l’absence de base légale, la Confédération ne peut actuellement délivrer aucune autorisation pour l’exploitation de satellites ou d’autres objets spatiaux. Or, les opérateurs ont besoin de telles autorisations pour leurs relations commerciales avec des partenaires étrangers. Sans base légale, la Confédération n’a pas non plus les moyens de réglementer et, le cas échéant, de faire cesser d’éventuelles opérations spatiales indésirables. On peut notamment penser ici à des activités potentiellement sensibles du point de vue de la politique de sécurité menées par des opérateurs de satellites étrangers basés en Suisse. La situation juridique actuelle est également lacunaire au regard des traités de l’ONU relatifs à l’espace signés par la Suisse, selon lesquels les États parties sont responsables de leurs activités menées dans l’espace, qu’elles soient le fait d’organismes publics ou de privés. En énonçant que les opérateurs privés doivent répondre des dommages éventuels, la LOS consacre désormais le principe de causalité dans le domaine spatial. Enfin, la nouvelle loi servira également de base à la création d’un registre national qui recensera les objets spatiaux pour lesquels la Confédération a délivré une autorisation.

Le projet de loi porte donc en particulier sur l’autorisation et la surveillance des opérations spatiales, sur les questions de responsabilité et sur la création d’un registre suisse des objets spatiaux. Il n’a pas pour objectif d’établir des règles pour l’ensemble des activités spatiales imaginables, mais de réglementer «aussi peu que possible, mais autant que nécessaire». En somme, il s’articule autour de trois axes: apporter une sécurité juridique pour la Confédération, l’économie et le milieu scientifique dans un domaine stratégiquement important, promouvoir une utilisation responsable de l’espace et contribuer à l’attrait et à la compétitivité du secteur spatial suisse.