Questions et des réponses les plus importantes sur la participation de la Suisse à Horizon Europe

Par souci de transparence, le Conseil fédéral a procédé en mai 2022 à un transfert de moyens en créant un nouveau crédit budgétaire spécifique (crédit «Mesures transitoires paquet Horizon 2021-2027», SEFRI A231.0435). Les moyens initialement prévus pour la contribution obligatoire ont ainsi été réaffectés pour financer l’ensemble des mesures transitoires 2021 et 2022. Le nouveau crédit sert à financer les mesures transitoires, qu’elles soient déployées par le SEFRI, le FNS, Innosuisse ou l’ESA; ceci, pour toute la durée des projets. Il devient alors possible de distinguer clairement les moyens dédiés aux mesures transitoires des moyens consacrés aux autres activités d’encouragement (notamment celles présentées dans le cadre du message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation), ce qui offre une vue d’ensemble complète de la répartition des fonds fédéraux.

En parallèle, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche à inscrire dans son budget les moyens nécessaires à la mise en œuvre des mesures transitoires 2021 et 2022 en dépassant la limite prévue par le plafond des dépenses, c’est-à-dire en plus des moyens FRI destinés au financement par exemple du domaine des EPF, des hautes écoles ou encore des organes d’encouragement FNS et Innosuisse. Cette autorisation vaut aussi pour les années qui suivent. De cette façon, l’inscription au budget de moyens destinés aux mesures transitoires et les versements qui s’ensuivent n’entrent pas en concurrence avec le financement FRI ordinaire, pour autant tant que ces moyens soient maintenus dans le crédit budgétaire spécifique. Il en va de même en cas d’association ultérieure.

Les moyens financiers que le Conseil fédéral et le Parlement ont approuvés pour les mesures transitoires relatives aux appels à projets 2021 et 2022 s’élèvent à 1,2 milliard de francs. Ce montant correspond au retour financier auquel la Suisse aurait pu s’attendre en participant aux projets en cas d’association. Les mesures transitoires 2023 sont en cours de préparation.

Les moyens financiers qui sont prévus pour la mise en œuvre des mesures transitoires mais qui ne peuvent pas être utilisés sont maintenus dans le crédit d’engagement du paquet Horizon pour une utilisation ultérieure. Les moyens prévus pour la contribution obligatoire annu-elle ne sont donc pas perdus, même s’ils ne sont pas utilisés au cours de l’année à laquelle ils étaient normalement destinés.

Comment les moyens ont-ils été utilisés en 2021 et 2022?

Le SEFRI finance des mesures transitoires 2021 et 2022 d’une valeur totale de 1,2 milliard de francs suisses. Ces fonds sont versés, de manière continue, aux chercheurs et aux innovateurs en Suisse, respec-tivement aux institutions FNS, Innosuisse et ESA, comme illustré ci-dessous à titre d’exemple pour l’année budgétaire 2022. D’autres versements suivront pendant toute la durée des projets.

Quel est le degré de participation de la Suisse au paquet Horizon en cours?

A ce stade, seule une estimation approximative de la participation de la Suisse aux projets collaboratifs toujours accessibles du paquet Horizon 2021 et 2022 n’est possible, les demandes de financement direct étant déposées auprès du SEFRI en différé.