Positionnement des écoles supérieures: concrétisation et avancement des travaux

Protection de l’appellation pour renforcer les ES en tant qu’institutions

Actuellement, seules les filières de formation des écoles supérieures sont reconnues au niveau fédéral. Le terme «école supérieure» n’est pas protégé légalement. 

L’introduction d’une protection de l’appellation doit permettre d’accroître la visibilité des ES en tant qu’institutions, d’améliorer la transparence du marché et de renforcer la démarcation par rapport aux autres prestataires de formation. La proposition de mise en œuvre prévoit d’ancrer la protection de l’appellation en tant que conséquence juridique supplémentaire à la reconnaissance d’une filière de formation. Seules les écoles qui proposent une filière de formation ES reconnue pourraient à l’avenir prétendre à l’appellation «école supérieure». L’assurance-qualité passerait donc toujours par la reconnaissance des filières. En cas de besoin, les critères de la procédure de reconnaissance pourraient être adaptés. Il a ainsi été renoncé à une accréditation institutionnelle. Par ailleurs, il existe un consensus parmi les partenaires de la formation professionnelle sur le fait que la structure hétérogène actuelle des prestataires doit être maintenue. La proposition de mise en œuvre vise à permettre une introduction rapide de la protection de l’appellation, en se fondant sur une procédure légère au niveau administratif et sans charges supplémentaires pour l’ensemble des acteurs concernés.

L’introduction d’une protection de l’appellation est largement approuvée par les acteurs de la formation professionnelle et ceux des hautes écoles. Le SEFRI examinera les remarques formulées lors de la consultation dans le cadre des travaux de concrétisation ultérieurs, notamment la question du champ d’application du droit à l’appellation pour les prestataires de formation proposant une offre mixte.
 

Introduction de titres complémentaires (Professional Bachelor/Professional Master)

Les discussions menées ces dernières années dans le cadre du projet «Positionnement des écoles supérieures» ont clairement montré que les acteurs de la formation professionnelle considèrent que les titres protégés des diplômes de la formation professionnelle supérieure ainsi que leur traduction anglaise sont difficiles à comprendre, surtout à l’étranger. De plus, les titres actuels de la formation professionnelle supérieure ne véhiculent pas suffisamment le caractère tertiaire des formations. Toutefois, ces diplômes sont bien ancrés sur le marché du travail suisse. 

Par conséquent, l’introduction de titres complémentaires aux titresprotégés dans les langues officielles doit en priorité permettre d’accroître la notoriété et la réputation de tous les diplômes de la formation professionnelle supérieure, aussi bien les diplômes ES que les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs, et ce, en Suisse comme à l’étranger. Dans cette optique, les titres complémentaires «Professional Bachelor» et «Professional Master» indiqueraient clairement le caractère tertiaire des diplômes. La proposition de mise en œuvre discutée lors de la procédure de consultation suggère des titres uniformes par type de diplôme («Professional Bachelor» pour les brevets fédéraux et diplômes ES; «Professional Master» pour les diplômes fédéraux). Elle suit ainsi la logique actuelle des titres, qui ne prévoit pas de différenciation de titres au sein d’un type de diplôme. Les titres complémentaires ne seraient protégés qu’en relation avec les titres actuels de la formation professionnelle supérieure dans les langues officielles. Cela permettrait de contrôler l’introduction des titres complémentaires et d’assurer la délimitation par rapport aux diplômes des hautes écoles. Par ailleurs, les titres complémentaires continueraient à n’avoir aucun effet sur l’admission dans les hautes écoles.

La procédure de consultation a montré que l’introduction des titres complémentaires «Professional Bachelor» ou «Professional Master» est unanimement souhaitée par les acteurs de la formation professionnelle. Ceux-ci soutiennent en grande majorité la proposition de mise en œuvre, tout en étant conscients qu’il n’existe pas de solution parfaite. Par contre, les acteurs du domaine des hautes écoles se montrent sceptiques quant à l’ajout de ces titres. Il ressort par ailleurs de la consultation que des clarifications supplémentaires sont nécessaires concernant la phase de réalisation afin de pouvoir tenir compte des exigences et préoccupations formulées par certains acteurs ou du moins de leur fournir une explication si cela ne peut être fait. La question de procéder à une éventuelle différenciation linguistique des titres complémentaires entre les diplômes ES et les examens professionnels sera notamment traitée dans ce cadre. 
 

Autres mesures:

D’autres mesures visant à renforcer les ES ont été approuvées lors du Sommet national de la formation professionnelle de novembre 2022, en plus de la protection de l’appellation et de l’introduction de titres complémentaires. Ces mesures, qui ne relèvent pas de la compétence directe ou exclusive de la Confédération, sont également en cours de concrétisation ou de mise en œuvre: 

• Collaboration entre les acteurs de la formation professionnelle supérieure et ceux des hautes écoles spécialisées: les travaux ont été lancés par un courrier du SEFRI adressé à la Conférence des recteurs swissuniversities et à la Conférence ES. 
   
• Optimisation des conditions cadres des ES:
  • le troisième rapport partiel de B,S,S. Volkswirtschaftliche Beratung est disponible et peut être consulté sur le site internet  du SEFRI. La responsabilité de la définition de la suite des travaux incombe aux cantons.
  • Le nouveau forum de dialogue «Écoles supérieures» a été mis en place pour mieux intégrer et prendre en compte les attentes des ES.
     
• Mesures de communication et de marketing: celles-ci sont prises en aval et en coordination avec les autres mesures.
   

Prochaines étapes

Sur la base des résultats de la procédure de consultation, le DEFR/SEFRI discutera de la suite des travaux après les vacances d’été 2023. Lors du Sommet de la formation professionnelle de novembre 2023, le DEFR/SEFRI présentera l’état d’avancement du projet et soumettra pour avis la suite des travaux aux partenaires de la formation professionnelle.

Les mesures seront ensuite mises en œuvre le plus rapidement possible en tenant compte des compétences légales et des processus politiques. Certaines mesures, telles que la protection de l’appellation ou l’introduction de nouveaux titres complémentaires, nécessiteront une adaptation de la loi. Compte tenu du processus de consultation parlementaire, l’introduction des mesures sera possible au plus tôt en 2025.